Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-67 du 18 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023453316
Texte parentLEGITEXT000023453282
Référencearticle 16 du décret n°2011-67 du 18 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 38 du même décret, les mots : « 17 (2e alinéa) » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 17 et aux articles 24-1, » et les mots : « de la commission administrative paritaire compétente » sont remplacés par les mots : « de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 38
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