Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-67 du 18 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023453318
Texte parentLEGITEXT000023453282
Référencearticle 17 du décret n°2011-67 du 18 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 19 est supprimé et les articles 15 et 39 du même décret sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 19
A abrogé :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 15, art. 39
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