Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le 4° ter est complété par les mots : «, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités » ;
3. 2° Au 6° :
4. a) Les références aux décrets n° 2000-231 et n° 2000-232 du 13 mars 2000 sont respectivement remplacées par les références au décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et au décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°,2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
5. b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
6. « d) Le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ; » ;
7. 3° Au 8°, les mots : « un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu au cours des trois dernières années soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle » sont supprimés ;
8. 4° Le 8° bis est rédigé comme suit :
9. « 8° bis Détachement auprès d'un des groupements mentionnés à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique ; » ;
10. 5° Au 8° ter, les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 13