Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-67 du 18 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023453298
Texte parentLEGITEXT000023453282
Référencearticle 7 du décret n°2011-67 du 18 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 17 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il est prononcé au titre du 1° de l'article 13, le détachement de longue durée ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application du quatrième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 : art. 17
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