Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-71 du 18 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023453520
Texte parentLEGITEXT000023453503
Référencearticle 2 du décret n°2011-71 du 18 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 4, les mots : « aux ministres chargés de la communication et du budget » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la communication, du budget et de l'outre-mer ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.