Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 2011

NatureDécret

Signé le18 janvier 2011

Publié le20 janvier 2011

Articles10 articles en vigueur

NORMCCE1023905D

IdentifiantLEGITEXT000023453503

Référence

Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication,

Vu la décision de la Commission européenne C(2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ;

Vu la décision de la Commission européenne C(2010) 3916 du 23 juin 2010 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194, 1605 et 1605 bis ;

Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 118 bis et 560-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100, 102 et 108 ;

Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment ses articles 11 et 35 ;

Vu le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 modifié relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2010 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 octobre 2010 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 octobre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;

Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023453516

1. Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000023453520

A modifié :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000023453522

A modifié :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 5, art. 7

Article 4 LEGIARTI000023453518

A modifié :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 6

Article 5 LEGIARTI000023453524

A modifié :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 6-1

Article 6 LEGIARTI000023453526

A modifié :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 8

Article 7 LEGIARTI000023453528

A modifié :

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 10

Article 8 LEGIARTI000023453530

1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000023453514

1. ANNEXE I-A : AIDE DE 45 EUROS MAXIMUM (5 400 F CFP)

2. ET AIDE AUX FRAIS D'ADAPTATION DE L'ANTENNE

COLLECTIVITÉ	CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE			ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
COLLECTIVITÉ	1re part	Pour les 4 demi-parts suivantes	Demi-part supplémentaire	ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
Département d'outre-mer	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Avis d'imposition de l'avant-dernière année	Revenu fiscal de référence.
Mayotte	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Saint-Martin	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Nouvelle- Calédonie	1 900 000 F CFP	600 000 F CFP	300 000 F CFP	Dernier avis d'imposition local	Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).
Wallis-et-Futuna	1 900 000 F CFP	600 000 F CFP	300 000 F CFP	Revenus de l'année antérieure	85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).
Saint-Barthélemy	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Revenus de l'année antérieure
Polynésie française	Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP			Revenus de l'année antérieure	Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.
(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré : a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ; b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.

3. ANNEXE I-B : AIDE DE 70 EUROS MAXIMUM (8 400 F CFP)

COLLECTIVITÉ	CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE			ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
COLLECTIVITÉ	1re part	Pour les 4 demi-parts suivantes	Demi-part supplémentaire	ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
Département d'outre-mer	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Avis d'imposition de l'avant-dernière année	Revenu fiscal de référence.
Mayotte	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Saint-Martin	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivités.
Nouvelle- Calédonie	1 000 000 F CFP	180 000 F CFP	300 000 F CFP	Dernier avis d'imposition local	Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).
Wallis-et-Futuna	1 000 000 F CFP	180 000 F CFP	300 000 FCFP	Revenus de l'année antérieure	85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).
Saint-Barthélemy	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Revenus de l'année antérieure
Polynésie française	Personnes inscrites au régime de solidarité de la Polynésie française, avec revenus inférieurs à 1 050 000 F CFP			Revenus de l'année antérieure	Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.
(*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré : a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ; b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.

Article Annexe II LEGIARTI000023459142

1. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

2. Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne

COLLECTIVITÉ	CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE			ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
	1re part	Pour les 4 demi-parts suivantes	Demi-part supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon	16 000 €	5 000 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

3. Aide de 170 euros maximum

COLLECTIVITÉ	CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE			ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide	RESSOURCES prises en compte
	1re part	Pour les 4 demi-parts suivantes	Demi-part supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon	8 000 €	1 500 €	2 500 €	Dernier avis d'imposition local	85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.

Fait le 18 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard

Textes cités liens · DILA8

Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 (V)

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 · application

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 (V)

LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 (V)

LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 11 · application

Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 (V)

Code général des impôts, CGI. (V)

code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 2011).

Texte d'origine, publié au JO →