Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-71 du 18 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023453528
Texte parentLEGITEXT000023453503
Référencearticle 7 du décret n°2011-71 du 18 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 10
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