Référencearticle Annexe II du décret n°2011-71 du 18 janvier 2011 (version du 21 janvier 2011)Légifrance →
1. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
2. Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne
COLLECTIVITÉ
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide
RESSOURCES prises en compte
1re part
Pour les 4 demi-parts suivantes
Demi-part supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon
16 000 €
5 000 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
3. Aide de 170 euros maximum
COLLECTIVITÉ
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE par rapport à la date de demande d'aide
RESSOURCES prises en compte
1re part
Pour les 4 demi-parts suivantes
Demi-part supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon
8 000 €
1 500 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
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