Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 1°, avant les mots : « Il a bénéficié », sont insérés les mots : « En métropole, » ;
3. 2° Au 3°, avant les mots : « Il détient », sont insérés les mots : « En métropole, » ;
4. 3° Le 5° est ainsi modifié :
5. a) Avant les mots : « Le montant » sont insérés les mots : « a) En métropole, » ;
6. b) Il est ajouté un b ainsi rédigé :
7. « b) Outre-mer, il satisfait aux conditions de ressources définies en annexes I et II. Le nombre de parts est déterminé conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts dans les départements d'outre-mer, et par référence à ces mêmes dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et Wallis-et-Futuna. En Nouvelle-Calédonie le nombre de parts est déterminé selon les dispositions du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009 : art. 6