Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-72 du 19 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023456755
Texte parentLEGITEXT000023456747
Référencearticle 3 du décret n°2011-72 du 19 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4123-31 du même code, les mots : « aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat » sont remplacés par les mots : « aux militaires de carrière et aux militaires ayant servi en vertu d'un contrat ».