Texte consolidé · Décret

Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 2011

NatureDécret

Signé le19 janvier 2011

Publié le21 janvier 2011

Articles8 articles en vigueur

NORDEFH1005660D

IdentifiantLEGITEXT000023456747

Référence

Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-7, L. 4139-5 à L. 4139-9, L. 4139-12 à L. 4139-14 et R. 4123-30 à R. 4123-36 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5424-1 ;

Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000023456753

A modifié :

Code de la défense.
Divisions : Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi

Article 2 LEGIARTI000023456761

A modifié :

Code de la défense. : art. R4123-30

Article 3 LEGIARTI000023456755

A modifié :

Code de la défense. : art. R4123-31

Article 4 LEGIARTI000023456763

A modifié :

Code de la défense. : art. R4123-33

Article 5 LEGIARTI000023456765

A modifié :

Code de la défense. : art. R4123-34, art. R4123-30

Article 6 LEGIARTI000023456759

A modifié :

Code de la défense. : art. R4123-35

Article 7 LEGIARTI000023456757

A modifié :

Code de la défense. : art. R4123-36

Article 8 LEGIARTI000023456767

1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, Alain Juppé Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron

Textes cités liens · DILA5

LOI n°2009-971 du 3 août 2009 (V)

Code de justice militaire (Ab)

Code de la défense. (V)

Code du travail (V)

code des pensions civiles et militaires de retraite

Cité par 3 textes

Décret n°2017-744 du 4 mai 2017 - art. 5, v. init.

Décret n°2017-1663 du 6 décembre 2017 - art. 2, v. init.

Code de la défense. - art. R4341-2 (Ab)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 2011).

Texte d'origine, publié au JO →