Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-72 du 19 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023456761
Texte parentLEGITEXT000023456747
Référencearticle 2 du décret n°2011-72 du 19 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4123-30 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ayant servi en vertu d'un contrat » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière » sont remplacés par les mots : « à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires ».