Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-72 du 19 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023456757
Texte parentLEGITEXT000023456747
Référencearticle 7 du décret n°2011-72 du 19 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4123-36 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La radiation des cadres des militaires de carrière par atteinte de la limite d'âge n'ouvre pas droit à l'allocation de chômage. »