Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-76 du 19 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023456865
Texte parentLEGITEXT000023456857
Référencearticle 1 du décret n°2011-76 du 19 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. »