1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2011.
TexteArrêté du 10 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023457327
Texte parentLEGITEXT000023457320
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