Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023458514
Texte parentLEGITEXT000023458501
Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est rédigé comme suit :
2. « Les instituts de formation en psychomotricité qui sollicitent leur autorisation en application de l'article 1er transmettent au président du conseil régional et au directeur général de l'agence régionale de santé, un dossier de demande d'autorisation dont la composition est fixée par l'annexe II. Ce dossier comprend notamment le projet pédagogique de l'institut de formation, défini en annexe III. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 1975 : art. 11
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