Arrêté du 19 janvier 2011 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 19 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023458516
Texte parentLEGITEXT000023458501
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 janvier 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 12 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Arrêté du 30 décembre 1975 : art. 12

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