Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire

Publics concernés : organismes débiteurs des prestations familiales et allocataires responsables d'un enfant concerné par une demande de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire. Objet : définition des modalités de calcul de la part des allocations familiales afférentes à l'enfant en cas d'absentéisme scolaire. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française. Notice : en cas d'absentéisme scolaire, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l'inspecteur d'académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant absentéiste. Le décret précise le mode de calcul de cette part. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article 131-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 552-3-1 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 novembre 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,