Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article D. 692-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
3. ― un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
4. ― cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
5. ― trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
6. ― sept représentants des industries de transformation ;
7. ― trois représentants du commerce et de la distribution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural : art. D692-3