Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-92 du 21 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023471596
Texte parentLEGITEXT000023471577
Référencearticle 10 du décret n°2011-92 du 21 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 8 est remplacée par la phrase suivante :
2. « Les impôts, les taxes et les charges sociales sur les salaires et traitements constituent des dépenses éligibles à condition qu'ils soient réellement et définitivement supportés par le bénéficiaire et liés à l'opération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 8
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