Article 1 LEGIARTI000023471604
1. Le décret du 3 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-92 du 21 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 janvier 2011
NatureDécret
Signé le21 janvier 2011
Publié le25 janvier 2011
Articles18 articles en vigueur
NORAGRR1014526D
IdentifiantLEGITEXT000023471577
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2004-18 CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics ;
Vu le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relatif au Fonds européen de développement régional ;
Vu le règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, relatif au Fonds social européen ;
Vu le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006, modifié par le règlement (CE) n° 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 et par le règlement (CE) n° 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le fonds de cohésion ;
Vu le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 846/2009 de la Commission du 1er septembre 2009 ;
Vu le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023471590
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000023471592
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000023471594
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000023471606
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000023471608
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 4-1
Article 7 LEGIARTI000023471610
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000023471612
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 6
Article 9 LEGIARTI000023471614
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 7
Article 10 LEGIARTI000023471596
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 8
Article 11 LEGIARTI000023471616
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 9
Article 12 LEGIARTI000023471598
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 10
Article 13 LEGIARTI000023471618
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 12
Article 14 LEGIARTI000023471620
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 14
Article 15 LEGIARTI000023471600
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 16-1
Article 16 LEGIARTI000023471602
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 17
Article 17 LEGIARTI000023471622
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 18
Article 18 LEGIARTI000023471624
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA2
règlement (CE) n° 1080/2006
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2011).