Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-92 du 21 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023471620
Texte parentLEGITEXT000023471577
Référencearticle 14 du décret n°2011-92 du 21 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « s'ils représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles ».
2. II. ― Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Le prix d'achat du terrain, tel que déterminé par France Domaine ou un expert indépendant qualifié, ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 14
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