Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-92 du 21 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023471598
Texte parentLEGITEXT000023471577
Référencearticle 12 du décret n°2011-92 du 21 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « au montage et au suivi » sont remplacés par les mots : « au montage, au suivi et au contrôle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 10
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