Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-92 du 21 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023471602
Texte parentLEGITEXT000023471577
Référencearticle 16 du décret n°2011-92 du 21 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits irrévocables d'usage directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale ou l'établissement public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 17
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