Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés est rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
3. Les intérêts débiteurs ne constituent pas une dépense éligible. »
4. II. ― Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération. »
6. III. ― La dernière phrase du dernier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :
7. « Les retenues de garantie non payées à la clôture des paiements du programme opérationnel ne sont éligibles qu'à la condition qu'elles soient versées sur un compte bloqué. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 7