Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire.
3. Les autres dépenses supportées par un organisme tiers pour la réalisation d'actions concourant au projet cofinancé peuvent être également traitées comme des paiements effectués par le bénéficiaire.
4. L'éligibilité des indemnités ou salaires versés par un organisme tiers est déterminée par les critères suivants :
5. ― un acte juridique liant le bénéficiaire à l'organisme tiers détermine les modalités d'intervention et le montant de sa participation à l'opération ;
6. ― le bénéficiaire conserve l'entière responsabilité financière de l'opération ;
7. ― les dépenses déclarées par l'organisme tiers sont justifiées par des factures acquittées, bulletins de salaire ou, à défaut, par des pièces comptables de valeur probante équivalente ;
8. ― les dépenses déclarées par l'organisme tiers ont effectivement été payées et n'ont bénéficié d'aucune manière d'un financement communautaire ;
9. ― la réalité et l'éligibilité des dépenses déclarées par l'organisme tiers ainsi que la conformité de la fourniture des produits et services cofinancés sont vérifiées par le bénéficiaire avant la déclaration desdites dépenses ;
10. ― le bénéficiaire n'effectue aucun reversement de crédits communautaires au profit de l'organisme tiers au titre de l'opération.
11. Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses déclarées au titre de la participation de l'organisme tiers conformément aux règles communautaires et nationales en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 : art. 18