Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-97 du 25 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475080
Texte parentLEGITEXT000023475065
Référencearticle 10 du décret n°2011-97 du 25 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 14 du même décret, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1979 susvisé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.