Article 1 LEGIARTI000023475090
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 janvier 2011
NatureDécret
Signé le25 janvier 2011
Publié le26 janvier 2011
Articles18 articles en vigueur
NOREFIT1028939D
IdentifiantLEGITEXT000023475065
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 615-1 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 64 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 modifié portant statuts de l'établissement public OSEO ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023475076
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000023475092
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000023475096
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000023475094
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 7
Article 6 LEGIARTI000023475098
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 8
Article 7 LEGIARTI000023475078
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000023475100
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000023475102
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 12
Article 10 LEGIARTI000023475080
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 14
Article 11 LEGIARTI000023475104
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 15
Article 12 LEGIARTI000023475106
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 16
Article 13 LEGIARTI000023475108
A abrogé :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 17
Article 14 LEGIARTI000023475082
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 18
Article 15 LEGIARTI000023475110
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 21
Article 16 LEGIARTI000023475084
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 22
Article 17 LEGIARTI000023475086
A abrogé :
- Décret n°2005-766 du 8 juillet 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 18 LEGIARTI000023475088
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, Frédéric Lefebvre
Textes cités liens · DILA10
LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 64 · application
Code monétaire et financier (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 janvier 2011).