Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 7
Décret n°2011-97 du 25 janvier 2011 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-97 du 25 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475094
Texte parentLEGITEXT000023475065
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