Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-97 du 25 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475078
Texte parentLEGITEXT000023475065
Référencearticle 7 du décret n°2011-97 du 25 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'alinéa premier de l'article 9 du même décret, après les mots : « est présente », sont ajoutés les mots : « ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 9
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