Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-97 du 25 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475082
Texte parentLEGITEXT000023475065
Référencearticle 14 du décret n°2011-97 du 25 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° Un plan de financement faisant apparaître les dotations publiques, les recettes affectées, les ressources d'emprunt et autres ressources destinées au financement de l'établissement et de ses filiales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 18
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