Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-97 du 25 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475102
Texte parentLEGITEXT000023475065
Référencearticle 9 du décret n°2011-97 du 25 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, après les mots : « Le président du conseil d'administration représente », sont ajoutés les mots : « l'établissement public » ;
3. 2° Au 4°, après les mots : « recevoir les sommes dues à », sont ajoutés les mots : « l'établissement public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 12
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