Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 15.-I. ― En application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, l'établissement public OSEO est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
3. « II. ― Les sociétés dans lesquelles l'établissement public OSEO détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
4. « Les activités de la société anonyme OSEO mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont soumises au contrôle du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 615-1 du code monétaire et financier.
5. « III. ― Le contrôle de l'Etat sur les entreprises et organismes mentionnés dans le présent article est exercé, sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté de ces ministres. Il rend compte de l'exercice de sa mission au directeur général du Trésor, au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, au directeur général pour la recherche et l'innovation et au directeur du budget.
6. « Le responsable de cette mission de contrôle ou la personne à qui il délègue ses pouvoirs en application du II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO.
7. « Conformément à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur ces entreprises et organismes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-732 du 30 juin 2005 : art. 15