Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-98 du 24 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475240
Texte parentLEGITEXT000023475234
Référencearticle 1 du décret n°2011-98 du 24 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 324-4. - Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €. »