1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2011 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 27 janvier 2011 au 10 février 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023475318
Texte parentLEGITEXT000023475310
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