Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023481379
Texte parentLEGITEXT000023480833
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 8° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du même code, les mots : « articles 68-21 et 68-22 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4141-2, art. L4433-17
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