Article 1 LEGIARTI000023488738
A modifié :
- Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 32
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 janvier 2011
NatureDécret
Signé le27 janvier 2011
Publié le28 janvier 2011
Articles3 articles en vigueur
NORJUSX1101532D
IdentifiantLEGITEXT000023488733
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 32 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023488740
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. D312-66
Article 3 LEGIARTI000023488736
1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
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code de l'organisation judiciaire
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 janvier 2011).