Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-107 du 27 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023488738
Texte parentLEGITEXT000023488733
Référencearticle 1 du décret n°2011-107 du 27 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les organismes ou missions à caractère juridictionnel, il peut être dérogé par décret aux dispositions de l'article 20. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 : art. 32
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