Décret n°2011-107 du 27 janvier 2011 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-107 du 27 janvier 2011
IdentifiantLEGIARTI000023488740
Texte parentLEGITEXT000023488733
Référencearticle 2 du décret n°2011-107 du 27 janvier 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. * 312-66 du code de l'organisation judiciaire devient l'article D. 312-66 du même code.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'organisation judiciaire : art. D312-66

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023488740, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.