1. TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,
3. Entre :
4. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
5. D'une part, et
6. La société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Philippe-Emmanuel Daussy, président-directeur général, dûment accrédité,
7. D'autre part,
8. il a été convenu ce qui suit :
9. *
10. * *
11. Article 1er
12. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
13. Article 2
14. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
15. Article 3
16. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
17. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
18. Pour l'Etat :
19. La ministre de l'écologie,
20. du développement durable,
21. des transports et du logement,
22. Nathalie Kosciusko-Morizet
23. Pour la société
24. des autoroutes Esterel :
25. Le président-directeur
26. général :
27. P.-E. Daussy
28. Annexe
29. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA)
30. Article 25
31. Au paragraphe 25.2.II, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
32. Pour les exercices 2011 et 2012, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,30 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.