Décret n° 2011-120 du 28 janvier 2011 approuvant des avenants à des conventions de concession autoroutière et aux cahiers des charges annexés à ces conventions et relatif aux péages autoroutiers

Article 1 LEGIARTI000023501165

1. Sont approuvés :

2. 1° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;

3. 2° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;

4. 3° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention ;

5. 4° Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention ;

6. 5° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;

7. 6° Le dixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;

8. 7° Le neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

Article 2 LEGIARTI000023501166

1. Les avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I à VII au présent décret.

Article 3 LEGIARTI000023501167

1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I LEGIARTI000023501168

1. QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,

3. Entre :

4. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

5. D'une part, et

6. La société Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92), 9, place de l'Europe, représentée par M. Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité,

7. D'autre part,

8. il a été convenu ce qui suit :

9. *

10. * *

11. Article 1er

12. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

13. Article 2

14. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

15. Article 3

16. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.

17. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.

18. Pour l'Etat :

19. La ministre de l'écologie,

20. du développement durable,

21. des transports et du logement,

22. Nathalie Kosciusko-Morizet

23. Pour la société Autoroutes

24. du Sud de la France :

25. Le président-directeur général,

26. P. Coppey

27. Annexe

28. MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

29. Article 25

30. Au paragraphe 25.2.II, il est inséré après le huitième alinéa un alinéa rédigé comme suit :

31. Pour les exercices 2011 et 2012, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,35 % en 2011 et 0,17% en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.

Article Annexe II LEGIARTI000023508063

1. TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,

3. Entre :

4. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

5. D'une part, et

6. La société des autoroutes Esterel-Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Philippe-Emmanuel Daussy, président-directeur général, dûment accrédité,

7. D'autre part,

8. il a été convenu ce qui suit :

9. *

10. * *

11. Article 1er

12. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

13. Article 2

14. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

15. Article 3

16. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.

17. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.

18. Pour l'Etat :

19. La ministre de l'écologie,

20. du développement durable,

21. des transports et du logement,

22. Nathalie Kosciusko-Morizet

23. Pour la société

24. des autoroutes Esterel :

25. Le président-directeur

26. général :

27. P.-E. Daussy

28. Annexe

29. MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DE L'AUTOROUTE ESTEREL-CÔTE D'AZUR (ESCOTA)

30. Article 25

31. Au paragraphe 25.2.II, il est inséré après le troisième alinéa un alinéa rédigé comme suit :

32. Pour les exercices 2011 et 2012, l'évolution des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,30 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.

Article Annexe III LEGIARTI000023508064

1. QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 19 AOÛT 1986, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,

3. Entre :

4. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

5. D'une part, et

6. La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège social est situé 36, rue du Docteur-Schmitt, 21850 Saint-Apollinaire, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général délégué, dûment accrédité,

7. D'autre part,

8. il a été convenu ce qui suit :

9. *

10. * *

11. Article 1er

12. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

13. Article 2

14. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

15. Article 3

16. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.

17. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.

18. Pour l'Etat :

19. La ministre de l'écologie,

20. du développement durable,

21. des transports et du logement,

22. Nathalie Kosciusko-Morizet

23. Pour la Société des autoroutes

24. Paris-Rhin-Rhône :

25. Le directeur général,

26. P. Nourry

27. Annexe

28. MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHÔNE (APRR)

29. Article 25

30. Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase : Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

31. Pour les années 2011 et 2012, l'augmentation des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,33 % en 2011 et 0,17 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.

Article Annexe IV LEGIARTI000023508065

1. TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU 9 MAI 1988, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,

3. Entre :

4. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

5. D'une part, et

6. La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège social est situé 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général dûment accrédité,

7. D'autre part,

8. il a été convenu ce qui suit :

9. *

10. * *

11. Article 1er

12. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

13. Article 2

14. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

15. Article 3

16. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.

17. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.

18. Pour l'Etat :

19. La ministre de l'écologie,

20. du développement durable,

21. des transports et du logement,

22. Nathalie Kosciusko-Morizet

23. Pour la Société des autoroutes

24. Rhône-Alpes :

25. Le directeur général

26. P. Nourry

27. Annexe

28. MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA)

29. Article 25

30. Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase : Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

31. Pour les années 2011 et 2012, l'augmentation des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,29 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.

Article Annexe V LEGIARTI000023508066

1. QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 12 MAI 1970, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,

3. Entre :

4. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

5. D'une part, et

6. La société COFIROUTE, société anonyme, dont le siège social est situé à Sèvres (92), 6-10, rue Troyon, représentée par M. Pierre Coppey, président, dûment accrédité,

7. D'autre part,

8. il a été convenu ce qui suit :

9. *

10. * *

11. Article 1er

12. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la société COFIROUTE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

13. Article 2

14. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

15. Article 3

16. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.

17. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.

18. Pour l'Etat :

19. La ministre de l'écologie,

20. du développement durable,

21. des transports et du logement,

22. Nathalie Kosciusko-Morizet

23. Pour la société COFIROUTE :

24. Le président,

25. P. Coppey

26. Annexe

27. MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA COMPAGNIE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE)

28. Article 25

29. Au paragraphe 25.2.c, il est inséré un dernier alinéa, rédigé comme suit :

30. Pour les années 2011 et 2012, le taux de hausse annuelle applicable au tarif kilométrique moyen interurbain (TKMI) sera en outre majoré d'une hausse de 0,30 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.

Article Annexe VI LEGIARTI000023508067

1. DIXIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION

2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,

3. Entre :

4. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

5. D'une part, et

6. La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, directeur général, dûment accrédité,

7. D'autre part,

8. il a été convenu ce qui suit :

9. *

10. * *

11. Article 1er

12. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

13. Article 2

14. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

15. Article 3

16. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.

17. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.

18. Pour l'Etat :

19. La ministre de l'écologie,

20. du développement durable,

21. des transports et du logement,

22. Nathalie Kosciusko-Morizet

23. Pour la société SANEF :

24. Le directeur général,

25. F. Gauthey

26. Annexe

27. MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF)

28. Article 25

29. Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase : Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

30. Pour les années 2011 et 2012, la hausse des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sur le réseau concédé à la société concessionnaire sera en outre majorée d'une hausse de 0,32 % en 2011 et 0,16 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.

Article Annexe VII LEGIARTI000023508068

1. NEUVIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret,

2. Entre :

3. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

4. D'une part, et

5. La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est situé à Issy-les-Moulineaux (92), 30, boulevard Gallieni, représentée par M. François Gauthey, président-directeur général, dûment accrédité,

6. D'autre part,

7. il a été convenu ce qui suit :

8. Article 1er

9. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.

10. Article 2

11. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

12. Article 3

13. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.

14. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.

15. Pour l'Etat :

16. La ministre de l'écologie,

17. du développement durable,

18. des transports et du logement,

19. Nathalie Kosciusko-Morizet

20. Pour la Société des autoroutes

21. Paris-Normandie (SAPN) :

22. Le président-directeur général,

23. F. Gauthey

24. Annexe

25. MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN)

26. Article 25

27. Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase : Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

28. Pour les années 2011 et 2012, la hausse des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera en outre majorée d'une hausse de 0,36 % en 2011 et 0,18 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011. Pour l'autoroute A14, ces majorations seront de 0,07 % pour 2011 et 0,03 % pour 2012.