1. TREIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR LE DÉCRET DU 9 MAI 1988, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
2. Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat,
3. Entre :
4. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
5. D'une part, et
6. La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège social est situé 260, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, représentée par M. Philippe Nourry, directeur général dûment accrédité,
7. D'autre part,
8. il a été convenu ce qui suit :
9. *
10. * *
11. Article 1er
12. Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
13. Article 2
14. Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.
15. Article 3
16. Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant et de la modification apportée au cahier des charges de cette convention de concession seront supportés par la société concessionnaire.
17. Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
18. Pour l'Etat :
19. La ministre de l'écologie,
20. du développement durable,
21. des transports et du logement,
22. Nathalie Kosciusko-Morizet
23. Pour la Société des autoroutes
24. Rhône-Alpes :
25. Le directeur général
26. P. Nourry
27. Annexe
28. MODIFICATION APPORTÉE AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA)
29. Article 25
30. Au paragraphe 25.2.II, avant la phrase : Un an au moins avant l'expiration du contrat de plan en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat de plan en cours et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat de plan immédiatement après l'expiration du précédent , il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
31. Pour les années 2011 et 2012, l'augmentation des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sera majorée d'une hausse de 0,29 % en 2011 et 0,14 % en 2012 en compensation de l'augmentation du tarif de la taxe d'aménagement du territoire prévue par la loi de finances initiale pour 2011.