Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
IdentifiantLEGIARTI000023501433
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 17 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-13 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L. 2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R. 2213-2-1. » ;
4. 2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter du décès. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-13
Aller plus loin
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