Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
IdentifiantLEGIARTI000023501401
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 25 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-26 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Si la personne était atteinte au moment du décès de l'une des infections transmissibles dont la liste est fixée au a de l'article R. 2213-2-1 ; »
4. 2° Au 2°, les mots : « , soit dans un dépositoire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-26
Aller plus loin
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