Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES
IdentifiantLEGIARTI000023501335
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 34 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2213-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 2213-36.-Lorsque la crémation est réalisée dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration de transport est immédiatement adressée, par tout moyen, au maire de la commune du lieu de crémation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-36
Aller plus loin
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