Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501447
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 39 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « agglomérée » est supprimé ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-1
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