Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501423
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 4 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1241-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article R. 1241-2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1241-3
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