Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501345
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 40 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article R. 2223-2, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2. « Ceux-ci doivent être choisis sur la base d'un rapport établi par l'hydrogéologue. Ce rapport se prononce sur le risque que le niveau des plus hautes eaux de la nappe libre superficielle puisse se situer à moins d'un mètre du fond des sépultures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-2
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