Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIMETIERES ET AUX SITES CINERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501347
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 42 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2223-13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « sur les lieux », il est ajouté les mots : « , en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal. » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-13
Aller plus loin
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