Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-121 du 28 janvier 2011
RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES
IdentifiantLEGIARTI000023501353
Texte parentLEGITEXT000023501309
Référencearticle 46 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 2223-32, il est inséré un article R. 2223-32-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2223-32-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer les familles des dispositions des articles L. 2223-18-1 et L. 2223-18-2. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. R2223-32-1
Aller plus loin
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